Fihary — Éditeur de Logiciel de Lutte Anti-Fraude Mobile Money
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Fihary, ci-après dénommé "le Prestataire" ou "Fihary", fournit à ses clients professionnels (ci-après "le Client") une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de capture, réconciliation, détection de fraude et reporting des transactions Mobile Money.
Fihary est un éditeur de logiciel, et non un établissement financier, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, ni un intermédiaire en opérations de banque. Fihary ne collecte, ne détient, ne transfère et ne gère aucun fonds, à quelque titre que ce soit.
Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite de Fihary.
Aux fins des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :
Fihary fournit, selon le plan d'abonnement souscrit, les services logiciels suivants :
(a) Capture et Centralisation des Transactions
L'Application Fihary, via le SMS Forwarder installé par le Client, capture les notifications SMS émises par les opérateurs Mobile Money et les transmet de manière chiffrée à l'infrastructure Fihary pour traitement.
(b) Réconciliation Automatisée
Fihary analyse les transactions capturées et les rapproche des écritures attendues, permettant au Client de détecter les écarts entre les paiements déclarés et les paiements effectivement reçus.
(c) Détection Anti-Fraude
Fihary applique des algorithmes de scoring aux transactions afin d'identifier les anomalies et tentatives de fraude potentielles (montants suspects, fréquences anormales, patterns frauduleux).
(d) Génération de Rapports
Fihary met à disposition du Client des tableaux de bord et rapports exportables (quotidiens, hebdomadaires, mensuels) relatifs à l'activité transactionnelle analysée.
(e) Module Alertes
Fihary notifie le Client (par email, notification dashboard ou SMS) en cas de détection d'une transaction dont le score de suspicion dépasse le seuil configuré.
Le Client reconnaît et accepte que :
Fihary ne collecte, ne détient, ne transfère, ne reçoit et ne gère aucun fonds, à aucun moment et pour aucun motif.
L'intégralité des flux financiers relatifs aux transactions Mobile Money du Client transite exclusivement par les systèmes des opérateurs Mobile Money agréés (Orange Money, Mvola, Airtel Money, etc.).
L'infrastructure Fihary se limite à :
Fihary n'a pas accès :
Conformément à la réglementation bancaire et financière applicable à Madagascar (Loi n° 2016-056 portant réglementation des établissements de crédit, Loi n° 2018-004 contre le blanchiment de capitaux), Fihary n'entre dans aucune des catégories suivantes :
Fihary est un éditeur de logiciel et un prestataire de services techniques au sens du droit commun des sociétés et du droit des obligations.
Le Client s'engage à :
(a) Exactitude des informations
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée de l'abonnement.
(b) Usage licite
Utiliser les Services exclusivement à des fins licites et conformément aux lois et règlements en vigueur à Madagascar, notamment la Loi n° 2018-004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(c) Non-utilisation frauduleuse
Ne pas utiliser les Services à des fins de fraude, blanchiment, financement du terrorisme ou toute autre activité illicite.
(d) Sécurité des accès
Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et informer immédiatement Fihary de toute utilisation non autorisée de son Compte Client.
(e) Configuration du SMS Forwarder
Maintenir l'appareil hébergeant le SMS Forwarder en état de fonctionnement et connecté au réseau mobile.
(f) Conformité SAMIFIN
Le cas échéant, effectuer les déclarations de soupçon auprès de SAMIFIN lorsque les analyses fournies par Fihary révèlent des transactions suspectes.
Fihary propose plusieurs plans d'abonnement dont les caractéristiques (périmètre fonctionnel, nombre d'utilisateurs, volume de transactions) et tarifs sont détaillés sur le site internet de Fihary ou dans la proposition commerciale adressée au Client.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des Parties conformément à l'Article 9.
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la souscription (virement bancaire, Mobile Money, ou tout autre moyen accepté par Fihary). Les factures sont émises et payables à réception, sauf stipulation contraire.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, Fihary se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après un préavis de sept (7) jours ouvrés adressé par email au Client, sans préjudice de toute autre voie de recours.
Les tarifs sont exprimés en Ariary (MGA) ou en Euros (EUR), hors taxes. Le Client est redevable de toutes taxes, droits ou prélèvements applicables. Fihary se réserve le droit de modifier les tarifs, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours.
Fihary traite les Données de Transaction conformément à sa Politique de Confidentialité, aux présentes CGU/CGV et à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Fihary met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Le Client accepte que Fihary puisse recourir à des sous-traitants techniques pour l'hébergement (notamment Railway.app) et l'exploitation de la plateforme, sous réserve que ces sous-traitants présentent des garanties de sécurité équivalentes.
Fihary est soumise à une obligation de moyens. La solution Fihary est un outil d'aide à la détection et à la gestion des transactions Mobile Money ; elle ne saurait garantir l'exhaustivité ou l'infaillibilité des analyses produites.
La responsabilité de Fihary ne peut être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité de Fihary, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Fihary met en œuvre des sauvegardes régulières. En cas de perte de données imputable à Fihary, l'obligation de Fihary se limite au rétablissement des données à partir des sauvegardes disponibles.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à l'issue de la période d'abonnement en cours, par notification écrite adressée à Fihary (email avec accusé de réception). Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
Fihary peut résilier l'abonnement :
À l'issue de la résiliation :
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit malgache.
La loi applicable est notamment :
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU/CGV, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Antananarivo, Madagascar.
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, le Client peut contacter Fihary :
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