Fihary — Editeur de Logiciel de Lutte Anti-Fraude Mobile Money
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres "CGU/CGV") ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles Fihary, ci-apres denomme "le Prestataire" ou "Fihary", fournit a ses clients professionnels (ci-apres "le Client") une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de capture, reconciliation, detection de fraude et reporting des transactions Mobile Money.
Fihary est un editeur de logiciel, et non un etablissement financier, un etablissement de paiement, un etablissement de monnaie electronique, ni un intermediaire en operations de banque. Fihary ne collecte, ne detient, ne transfere et ne gere aucun fonds, a quelque titre que ce soit.
Les presentes CGU/CGV constituent l'integralite de l'accord entre les Parties et prevalent sur toute condition generale d'achat du Client, sauf acceptation expresse et ecrite de Fihary.
Aux fins des presentes, les termes suivants sont definis comme suit :
Fihary fournit, selon le plan d'abonnement souscrit, les services logiciels suivants :
(a) Capture et Centralisation des Transactions
L'Application Fihary, via le SMS Forwarder installe par le Client, capture les notifications SMS emises par les operateurs Mobile Money et les transmet de maniere chiffree a l'infrastructure Fihary pour traitement.
(b) Reconciliation Automatisee
Fihary analyse les transactions capturees et les rapproche des ecritures attendues, permettant au Client de detecter les ecarts entre les paiements declares et les paiements effectivement recus.
(c) Detection Anti-Fraude
Fihary applique des algorithmes de scoring aux transactions afin d'identifier les anomalies et tentatives de fraude potentielles (montants suspects, frequences anormales, patterns frauduleux).
(d) Generation de Rapports
Fihary met a disposition du Client des tableaux de bord et rapports exportables (quotidiens, hebdomadaires, mensuels) relatifs a l'activite transactionnelle analysee.
(e) Module Alertes
Fihary notifie le Client (par email, notification dashboard ou SMS) en cas de detection d'une transaction dont le score de suspicion depasse le seuil configure.
Le Client reconnait et accepte que :
Fihary ne collecte, ne detient, ne transfere, ne recoit et ne gere aucun fonds, a aucun moment et pour aucun motif.
L'integralite des flux financiers relatifs aux transactions Mobile Money du Client transite exclusivement par les systemes des operateurs Mobile Money agrees (Orange Money, Mvola, Airtel Money, etc.).
L'infrastructure Fihary se limite a :
Fihary n'a pas acces :
Conformement a la reglementation bancaire et financiere applicable a Madagascar (Loi n° 2016-056 portant reglementation des etablissements de credit, Loi n° 2018-004 contre le blanchiment de capitaux), Fihary n'entre dans aucune des categories suivantes :
Fihary est un editeur de logiciel et un prestataire de services techniques au sens du droit commun des societes et du droit des obligations.
Le Client s'engage a :
(a) Exactitude des informations
Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de la souscription et pendant toute la duree de l'abonnement.
(b) Usage licite
Utiliser les Services exclusivement a des fins licites et conformement aux lois et reglements en vigueur a Madagascar, notamment la Loi n° 2018-004 relative a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(c) Non-utilisation frauduleuse
Ne pas utiliser les Services a des fins de fraude, blanchiment, financement du terrorisme ou toute autre activite illicite.
(d) Securite des acces
Preserver la confidentialite de ses identifiants de connexion et informer immediatement Fihary de toute utilisation non autorisee de son Compte Client.
(e) Configuration du SMS Forwarder
Maintenir l'appareil hebergeant le SMS Forwarder en etat de fonctionnement et connecte au reseau mobile.
(f) Conformite SAMIFIN
Le cas echeant, effectuer les declarations de soupcon aupres de SAMIFIN lorsque les analyses fournies par Fihary revelent des transactions suspectes.
Fihary propose plusieurs plans d'abonnement dont les caracteristiques (perimetre fonctionnel, nombre d'utilisateurs, volume de transactions) et tarifs sont detailles sur le site internet de Fihary ou dans la proposition commerciale adressee au Client.
L'abonnement est souscrit pour une duree initiale d'un (1) mois, renouvelable tacitement par periodes successives de meme duree, sauf resilation par l'une ou l'autre des Parties conformement a l'Article 9.
Le paiement s'effectue selon les modalites convenues lors de la souscription (virement bancaire, Mobile Money, carte bancaire, ou tout autre moyen accepte par Fihary). Les factures sont emises et payables a reception, sauf stipulation contraire.
En cas de defaut de paiement a l'echeance, Fihary se reserve le droit de suspendre l'acces aux Services apres un preavis de sept (7) jours ouvre adresse par email au Client, sans prejudice de toute autre voie de recours.
Les tarifs sont exprimes en Ariary (MGA) ou en Euros (EUR), hors taxes. Le Client est redevable de toutes taxes, droits ou prelevements applicables. Fihary se reserve le droit de modifier les tarifs, sous reserve d'un preavis de trente (30) jours.
Fihary traite les Donnees de Transaction conformement a sa Politique de Confidentialite, aux presentes CGU/CGV et a la reglementation applicable en matiere de protection des donnees.
Fihary met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Le Client accepte que Fihary puisse recourir a des sous-traitants techniques pour l'hebergement (notamment Railway.app) et l'exploitation de la plateforme, sous reserve que ces sous-traitants presentent des garanties de securite equivalentes.
Fihary est soumise a une obligation de moyens. La solution Fihary est un outil d'aide a la detection et a la gestion des transactions Mobile Money ; elle ne saurait garantir l'exhaustivite ou l'infaillibilite des analyses produites.
La responsabilite de Fihary ne peut etre engagee :
En tout etat de cause, la responsabilite de Fihary, tous preiudices confondus, est expressement limitee au montant total des sommes effectivement versees par le Client au titre des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur.
Fihary met en œuvre des sauvegardes regulieres. En cas de perte de donnees imputable a Fihary, l'obligation de Fihary se limite au retablissement des donnees a partir des sauvegardes disponibles.
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, avec effet a l'issue de la periode d'abonnement en cours, par notification ecrite adressee a Fihary (email avec accuse de reception). Aucun remboursement prorata temporis n'est du.
Fihary peut resilier l'abonnement :
A l'issue de la resilation :
Les presentes CGU/CGV sont regies par le droit malgache.
La loi applicable est notamment :
En cas de differend relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU/CGV, les Parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
A defaut de resolution amiable ou de mediation, le litige est porte devant les juridictions competentes d'Antananarivo, Madagascar.
Pour toute question relative aux presentes CGU/CGV, le Client peut contacter Fihary :
Document etabli pour la Republique de Madagascar — Version 1.0
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